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<\/center>Selon la loi du 4 janvier 1978, tout professionnel du b\u00e2timent est dans l’obligation de souscrire une assurance d\u00e9cennale. Ainsi, si vous \u00eates propri\u00e9taire et avez besoin d’un entrepreneur, un ma\u00eetre d’\u0153uvre, un architecte ou un autre professionnel, il est important de vous assurer que celui-ci ait bien souscrit cette garantie. L’assurance d\u00e9cennale vous permet d’\u00eatre couvert pendant 10 ans des \u00e9ventuels dommages survenant sur le chantier r\u00e9alis\u00e9 par le professionnel. Le point de d\u00e9part de la garantie correspond \u00e0 la date de r\u00e9ception des travaux. Selon le Code des assurances, un professionnel ne disposant pas de cette garantie risque une peine de 10 jours \u00e0 6 mois d’emprisonnement, ainsi qu’une amende s’\u00e9levant \u00e0 75 000 euros.<\/p>\nQuels sont les dommages concern\u00e9s ?<\/h2>\n
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<\/center>Les dommages couverts sont ceux qui concernent l’un des \u00e9l\u00e9ments qui constituent la construction. Il peut par exemple s’agir d’une d\u00e9formation de la charpente d’un b\u00e2timent, de grandes fissures au niveau des murs, ou encore un d\u00e9faut d’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. Seuls les dommages affectant les murs, la toiture et la charpente ou encore un \u00e9l\u00e9ment indissociable de l’ouvrage sont concern\u00e9s. En revanche, ceux concernant les portes et les fen\u00eatres ne sont pas couverts.\nSi les dommages couverts surviennent, le ma\u00eetre d’ouvrage<\/a> peut exercer des recours contre les professionnels concern\u00e9s. Leur assureur intervient alors pour mettre en \u0153uvre la garantie d\u00e9cennale.<\/p>\n
Quand souscrire cette assurance ?<\/h2>\n
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<\/center>Vous \u00eates un professionnel du b\u00e2timent ? L’assurance d\u00e9cennale est obligatoire pour la r\u00e9alisation des travaux de construction, aussi bien dans le neuf qu’en r\u00e9novation. Vous devez pr\u00e9senter cette garantie au ma\u00eetre d’ouvrage avant le d\u00e9but du chantier. Pour en souscrire, vous pouvez vous rapprocher de votre assureur habituel. Mais, avant de d\u00e9cider, jetez aussi un coup d’\u0153il \u00e0 ce que les autres assureurs proposent. Comparez plusieurs offres. Les prix diff\u00e8rent d’une compagnie \u00e0 une autre. Utilisez Internet pour aller rapidement dans votre recherche. Vous pouvez, par exemple, vous rendre sur des sites comme assurance-pour-construction.fr pour souscrire une assurance d\u00e9cennale. Effectuez un devis sur le site<\/a>. Si cela vous convient, entrez directement en contact avec l’assureur.<\/p>\nLes autres assurances qui couvrent un chantier<\/h2>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.finance-ligne.com\/wp-content\/uploads\/2018\/08\/prestataire-de-service-autres-300x250.jpg\")
<\/center>Le constructeur peut rencontrer de nombreux impr\u00e9vus en cours de chantier. Il peut, par exemple, s’agir de retards, de malfa\u00e7ons, etc. Il lui est important de prot\u00e9ger son activit\u00e9 en souscrivant des assurances. Outre l’assurance d\u00e9cennale qui est obligatoire, il peut aussi souscrire d’autres garanties. Par exemple, la garantie de parfait ach\u00e8vement couvre les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 de toute nature durant l’ann\u00e9e qui suit la r\u00e9ception des travaux. Il y a aussi la garantie de bon fonctionnement. Celle-ci couvre le bon fonctionnement des biens d’\u00e9quipements sur une dur\u00e9e de deux ans. Il peut s’agir de dommages concernant les volets, la chaudi\u00e8re, les portes int\u00e9rieures, les canalisations, etc. En cas de probl\u00e8me, le ma\u00eetre d’ouvrage contacte l’assurance du constructeur et re\u00e7oit une proposition d’indemnisation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Il est obligatoire pour les professionnels de la construction de souscrire une assurance d\u00e9cennale. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les modalit\u00e9s de cette garantie ? Que couvre-t-elle ?<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":489,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-488","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-autre"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.finance-ligne.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/488","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.finance-ligne.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.finance-ligne.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-ligne.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-ligne.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=488"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.finance-ligne.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/488\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":495,"href":"https:\/\/www.finance-ligne.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/488\/revisions\/495"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-ligne.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/489"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.finance-ligne.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=488"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-ligne.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=488"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-ligne.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=488"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}